Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez est une obligation du vendeur ou de son mandataire de transmettre à tout acquéreur d’un lot de copropriété un mesurage précis des surfaces privatives. L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique de la même manière aux copropriétés verticales d’appartements dans un immeuble qu’aux copropriétés horizontales de maisons individuelles dans un lotissement collectif.

Le mesurage Loi Carrez est une norme de prise en compte des surfaces privatives réservées à l’usage exclusif de l’acquéreur par rapport aux surfaces communes empruntées par l’ensemble des copropriétaires. Les normes de mesurage

Loi Carrez sont différentes de celles utilisées pour la surface habitable dénommée Loi Boutin.

Le diagnostic de surface Loi Carrez est la réalisation par un diagnostiqueur immobilier du mesurage Loi Carrez conforme aux prescriptions légales et dégageant la responsabilité du vendeur en cas de contestation.

Le mesurage Loi Carrez doit être remis à l’acquéreur au plus tard lors de la signature des documents de vente puis doit suivre le logement en cas de mutation du lot de copropriété pendant trois ans.

C’est le mesurage Loi Carrez qui permet l’établissement de la quote-part de chaque copropriétaire pour le calcul des tantièmes de copropriété ou millièmes de copropriété servant à la répartition des charges.

L’absence de mesurage Loi Carrez ou la fourniture d’un mesurage Loi Carrez erroné peut entraîner l’annulation de la vente ou une forte baisse du montant et des frais afférents à la vente même après la transaction.

Immobilier Marseille quatrième arrondissement

Le quatrième est l’arrondissement du centre ville de Marseille qui abrite La Blancarde, les Chartreux, Les Chutes Lavie et les Cinq Avenues. Avec plus de la moitié de ses habitants étant propriétaires de leur résidence principale, c’est un arrondissement de Marseille qui reflète bien l’image du parc immobilier de la ville de Marseille.

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