Mesurage loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin est une obligation faite au bailleur ou à son mandataire de délivrer au futur locataire un mesurage précis de la surface habitable du logement effectué selon une norme nationale.

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire avant la mise en location d’un bien immobilier destiné à l’usage d’habitat principal loué vide, et ne s’applique pas aux locations saisonnières ni aux meublés. Le mesurage Loi Boutin doit être remis au locataire avant la signature du bail, il diffère dans la prise en compte des surfaces des mesurages de copropriété selon la Loi Carrez et aucun des deux mesurages ne peut être substitué à l’autre.

L’absence de mesurage Loi Boutin lors de la signature du bail ou la fourniture d’un mesurage Loi Boutin erroné peuvent obliger le bailleur à accepter une baisse unilatérale des loyers au prorata de l’erreur de surface constatée.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin devient un diagnostic de surface Loi Boutin et dégage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire.

Sans transformation des surfaces, le mesurage Loi Boutin a une  durée de validité illimitée.

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Le neuvième arrondissement de Marseille est l’un des trois plus aisés de la cité phocéenne. Il faut dire que la mer y est très présente puisque Sormiou fait partie de cet arrondissement tout comme les Baumettes où des envies d’évasion naissent souvent. Deux logements sur dix dans le neuvième arrondissement de Marseille sont des maisons individuelles en accord avec la moyenne de la ville entière.

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